Defacto met à jour ses Conditions Générales de Vente (CGV). Cette nouvelle version nous permet de continuer à vous proposer des financements rapides, simples et compétitifs, tout en respectant les standards les plus exigeants, applicables aux établissements financiers agréés par l’ACPR.

Ces nouvelles CGV s'appliquent à tout financement demandé à compter du 8 septembre 2026 (inclus).

Ce qui ne change pas

Nos frais et notre tarification restent inchangés.
Votre parcours de financement reste identique : mêmes plateformes, mêmes délais, même simplicité.
Vos financements en cours restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur souscription.

Ce qui change

1. Nos informations administratives sont mises à jour

Deux mises à jour administratives :

Le capital social de Defacto passe de 6 163,17 € à 7 479,65 €.
Notre siège social est désormais situé au 100 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris (anciennement 50 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris).

2. La nouveauté principale : la cession de créance à titre de garantie (cession Dailly Garantie)

Sous réserve que vous reteniez ce produit financier, les financements de créances client pourront désormais être garantis par la cession de la facture présentée pour solliciter le financement, selon le mécanisme juridique prévu par le Code monétaire et financier (articles L. 313-23 et suivants), couramment appelé "cession Dailly", à titre de garantie du montant prêté.

Concrètement :

Lorsque vous solliciter le financement d'une facture, celle-ci pourra être prise cédée à Defacto à titre de garantie du prêt correspondant. C'est un mécanisme éprouvé, utilisé quotidiennement par les banques et les sociétés de financement françaises.
Cette garantie ne change rien à votre relation commerciale avec votre client : vous restez l'interlocuteur de votre client, qui règle sa facture normalement.
Rien ne se fait sans vous : la cession n'intervient qu'avec votre consentement, exprimé au moment de la demande de financement. Pour simplifier vos démarches, vous donnez mandat à Defacto de signer l'acte de cession en votre nom. Ce mandat est strictement limité à la formalisation des cessions que vous avez acceptées.

Pourquoi cette évolution ? Cela nous permet de sécuriser notre activité de prêteur et de continuer à financer un maximum d'entreprises dans les meilleures conditions. Mais sans changer la simplicité de notre produit et le fait que - sauf si vous manquez à vos échéances de financement - vous conservez la relation avec votre client.

3. Un cadre pour développer de nouveaux produits dans les prochains mois, susceptibles d'inclure des sûretés et garanties (nouvel article 2.3)

Les CGV prévoient désormais un cadre permettant à Defacto, lorsque la situation le justifie, d'accorder un financement sous réserve de la constitution d'une garantie adaptée (cession Dailly, cautionnement, nantissement, etc.).

Chaque garantie fera le cas échéant l'objet d'un acte dédié, précisant son objet et ses modalités.
Pour la très grande majorité de nos clients, cela ne change rien au parcours de financement au quotidien.

4. Ce qui se passe en cas d'impayé : des règles clarifiées

Par transparence, nous avons précisé les conséquences d'un non-paiement :

Un nouveau cas d'exigibilité anticipée est ajouté : si vous êtes dans le cas des clients qui ont consentis à donner une garantie à Defacto, et que cette garantie s'éteint ou devient inefficace sans être remplacée, Defacto peut demander le remboursement anticipé du financement.
En cas de non paiement non régularisé entraînant l'exigibilité anticipée, une indemnité pourra être appliquée par Defacto. Elle sera égale au plus élevé entre 20 % du montant total restant dû et deux cents (200) €.

Ces règles ne concernent que les situations d'impayé caractérisé, après un délai de régularisation de 7 jours. Si vous remboursez vos financements aux échéances prévues, ce qui est le cas de la quasi-totalité de nos clients, vous n'êtes pas concerné.

Aucune action n'est requise de votre part

A compter du 8 septembre 2026 (inclus) ou en sollicitant un nouveau financement avant cette date, vous acceptez les nouvelles CGV.

Où trouver plus d'informations ?

Lien vers les nouvelles CGV
Une question ? Contactez le support, nous sommes là pour répondre à vos questions.

FAQ

Qu'est-ce qu'une cession Dailly ?

C'est un mécanisme de cession prévu par la loi française depuis 1981 (loi "Dailly", codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier). Il permet à une entreprise de céder une créance professionnelle (une facture) à un établissement financier. cela peut être en garantie d'un financement.

Mon client (le débiteur de la facture) sera-t-il informé de la cession à titre de garantie de mon financement ?

En pratique, non : la cession à titre de garantie n'est pas notifiée à votre client tant que vous effectuez vos remboursements à jour. Votre relation commerciale avec votre client reste inchangée et votre client continue de vous régler le montant dû. Ce n'est qu'en cas d'impayé de votre part que Defacto pourrait notifier la cession au débiteur pour recouvrer alors la créance.

Pourquoi donner un mandat à Defacto pour signer les actes de cession ?

Plutôt que de vous demander de signer un acte de cession à chaque financement, vous mandatez Defacto pour formaliser l'acte en votre nom, une fois que vous avez consentie à la cession. Ce mandat est strictement encadré : il ne porte que sur la formalisation de la cession que vous aurez acceptée. Vous pouvez suivre l'ensemble de vos financements et des éventuelles garanties associées depuis votre espace.

Suis-je obligé de fournir une garantie pour être financé ?

Non, et jamais à votre insu Les garanties seront demandées au cas par cas, en fonction du financement concerné. Lorsqu'une garantie est requise, elle vous est présentée clairement avant que vous ne demandiez le financement.

Que deviennent mes financements en cours ?

Rien ne change pour eux : ils restent soumis aux conditions applicables au moment de leur souscription. Les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux financements demandés à compter du 8 septembre 2026.

Mise à jour de nos Conditions Générales de Vente (Septembre 2026)