Nouvelles conditions générales en accord avec la licence ACPR

Mise à jour des conditions générales de Defacto suite à l'obtention de la licence de l'ACPR

En février 2024, Defacto a obtenu une licence de l'ACPR (le superviseur bancaire français) en tant que première FinTech de Lending B2B. Cette bonne nouvelle pour nos partenaires et clients nécessite quelques modifications de nos conditions générales et accords de prêt.

Ces modifications prendront effet pour tous les emprunteurs demandant un prêt à partir du 8 juillet 2024 (inclus).

Quels changements - avantages pour les clients de Defacto ?

Defacto est désormais un établissement agréé, ce qui signifie que nous nous conformons aux normes réglementaires les plus exigeantes, que ce soit en matière de gouvernance comme de gestion des risques. Nous sommes donc plus résilient pour la poursuite de notre activité et de notre développement.
Les prêts octroyés à partir du 8 juillet inclus, seront des "crédits" tels que définis par le Code monétaire et financier (art L.313-1 et suivants).
Nous apportons des clarifications quand au traitement de vos données personnelles conformément exigences du RGPD.
Defacto contribuera aux objectifs LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Aucune action n'est requise de votre côté. En demandant un nouveau prêt à partir du 8 juillet 2024 (inclus), l'emprunteur consentira aux nouvelles CGV de Defacto.

Ce qui ne change pas

Les frais et la tarification de Defacto restent inchangés.
Les prêts demandés jusqu'au 7 juillet 2024 (inclus) seront basés sur les contrats de prêts préalablement en vigueur.

Où trouver plus d'informations ?

Lien vers les nouvelles CGV
Lien sur l'obtention de l'agrément bancaire
Une question ? Contactez le support !

FAQ

Pourquoi Defacto a-t-il effectué ce changement ?

Defacto étant désormais agréé par l'ACPR, elle peut fournir des crédits (au lieu de "prêt participatif") ce qui nécessite quelques changements dans les CGV.
Defacto s'engage depuis toujours à traiter les données personnelles de manière transparente et conforme au RGPD. Certaines clarifications ont été ajoutées aux CGV de Defacto afin d'accroitre la transparence sur le sujet.
Defacto étant une institution financière réglementée, Defacto effectue des due diligence pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et se conformer aux exigences applicables en la matière. Des précisions ont donc été apportées aux CGV et au contrat de prêt de Defacto, notamment pour permettre à Defacto de suspendre un paiement.

Quelles sont les principales différences entre les anciennes et les nouvelles CGV ?

La forme juridique du financement fourni par Defacto : Les prêts deviennent des "opérations de crédit" telles que définie par l'article L313-1 du Code monétaire et financier.
Des clarifications concernant notre politique de traitement des données, pour des raisons de KYC et d'AML-CFT : Pour se conformer au KYC, le partenaire de Defacto peut partager certaines données à Defacto, strictement nécessaires pour se conformer à l'AML-CFT. A son tour, Defacto partage des données relatives au KYC avec ses investisseurs en dette afin qu'ils puissent se conformer à leurs propres politiques KYC et AML-CFT.
Ajout d'un article permettant la "suspension du paiement" du prêt : En cas de suspicion de fraude (faux document, etc.) ou d'opération suspectée d'être liée au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Dans ces situations, Defacto aura la possibilité de suspendre le paiement d'un prêt, même s'il a été approuvé, et de résilier le contrat de prêt. Pas d'inquiétude pour nos clients qui ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels !

Quelles sont les principales conséquences pour moi en tant que client ? Y a-t-il quelque chose de particulier auquel je dois prêter attention ?

Vous pouvez communiquer à vos experts comptables que les prêts de Defacto doivent être comptabilisés comme des opérations de crédits ordinaires.
À part les avantages listés, il n'y a pas d'autre impact pour vous.