Defacto finance le besoin en fonds de roulement des entreprises : encaissement anticipé de créances clients et paiement de fournisseurs. Les critères ci-dessous définissent les factures éligibles à un financement.
Critères généraux
1/ Factures émises
Seules les factures définitives sont acceptées — de préférence non échues au moment de la soumission. Les devis, bons de commande et factures pro forma ne sont pas éligibles.
2/ Factures entre deux entreprises
Defacto finance exclusivement les transactions entre entreprises. Les deux parties figurant sur la facture doivent être des personnes morales.
⚠️ Ne sont pas acceptées :
les factures impliquant un particulier ou une association ;
les factures entre entreprises détenues par le même dirigeant, même encadrées par une convention de service.
Critères spécifiques aux produits de financement
Critère | Factures clients | Factures fournisseurs |
Ancienneté | La facture doit avoir une date d'échéance dans le futur.
La date d'échéance ne doit pas excéder la date d'émission de plus de 70 jours.
La date d'émission et la date d'échéance doivent être différentes. | La facture peut être échue depuis moins de 2 semaines, et émise depuis moins de 3 mois.
La date d'échéance ne doit pas excéder la date d'émission de plus de 70 jours. |
Lien avec l'activité | La facture doit être liée à votre activité commerciale (ventes, prestations). | La facture doit être liée à votre activité (stocks, achats fournisseurs). Les factures administratives ne sont pas éligibles : loyers, énergie, impôts, investissements. |
IBAN | Votre IBAN doit figurer sur la facture et le compte doit être connecté à Defacto dans Sources de données. | L'IBAN de votre fournisseur doit idéalement figurer sur la facture. |
Devise et pays | Factures en euros uniquement. Pays acceptés : France, Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas. | Factures en euros uniquement, émises par des entreprises situées dans l'UE ou au Royaume-Uni. |
Pour les factures fournisseurs, les pays acceptés sont :
Si vous travaillez régulièrement avec des clients ou des fournisseurs situés en dehors de ces pays, n'hésitez pas à nous contacter. |
Defacto se réserve le droit de refuser toute facture qui ne rentre pas dans nos critères de financement.