Defacto n’accorde pas de financements aux entreprises pour lesquelles une procédure de liquidation, d’une procédure de redressement ou d’une procédure de sauvegarde est en cours, ni dans les 2 ans suivant la clôture d’une telle procédure collective ou d’une conciliation amiable.
Pour savoir si une entreprise est éligible, Defacto s’appuie sur les données publiques officielles. En effet, chacune des étapes susmentionnées (par exemple un “jugement d’ouverture d’une procédure de redressement” ou un “jugement de cloture d’un plan de sauvegarde”) résulte d’un acte formel - un jugement d’un tribunal - et de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Si une décision n’apparait pas au Bodacc, Defacto ne peut la prendre en compte.
👉 Vous pouvez consulter gratuitement les annonces du Bodacc relatives à votre entreprise sur ce lien.
Par souci de précision :
Si un plan de sauvegarde ou un plan de redressement est prolongé ou modifié, c’est que la procédure collective se poursuit, et l’entreprise demeure non éligible à un financement Defacto.
Si un plan de redressement est modifié ou que l’entreprise passe d’une procédure à une autre (redressement / sauvegarde par exemple), il n’en demeure pas moins qu’une procédure collective est en cours, et l’entreprise demeure non éligible à un financement Defacto.