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Quelles sont les critères d'exclusion ?
Morgan avatar
Écrit par Morgan
Mis à jour il y a plus de 4 mois

Chez Defacto, notre mission est de fournir un accès rapide au financement pour les PME européennes. Cependant, pour garantir la qualité et la fiabilité de nos services, certains critères d'exclusion sont nécessaires. Il est important de comprendre que répondre à ces critères n'est pas suffisant pour garantir l'approbation d'un prêt. En effet, Defacto se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de financement, même si les critères de base sont respectés.

Si votre entreprise ne répond pas à l'un de ces critères essentiels, nous ne pourrons malheureusement pas vous accompagner. Toutefois, posséder ces critères ne garantit pas non plus un accompagnement automatique ; chaque demande est évaluée individuellement pour assurer une décision équilibrée et juste.

Critères

  1. Statut :

    1. doit être enregistrée au RCS ou au RNE en tant qu'activité "Commerciale"

    2. ne doit pas être une Association, une SCI, une profession libérale

    3. Pas d'entreprise radiée

    4. les données doivent être diffusibles

  2. Procédure collective : fermée il y a plus de 2 ans

  3. Secteurs d’activité exclus ICI

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