Chez Defacto, notre mission est de fournir un accès rapide au financement pour les PME européennes. Toutefois, pour garantir la qualité de nos services, certains critères d’exclusion s’appliquent et nous empêchent d’offrir nos services. Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, nous ne pourrons malheureusement pas vous accompagner.
Veuillez noter que même en répondant aux critères essentiels, l’approbation d’un prêt n’est pas garantie ; chaque demande est évaluée individuellement pour assurer une décision équilibrée et juste.
Critères d'exclusion concernant l'entreprise
Critère | Détails |
Enregistrement | Doit être enregistrée au RCS ou au RNE |
Forme juridique | Ne doit pas être une Association ou une SCI |
Statut | Pas d'entreprise radiée des registres publics |
Diffusibilité des données | Les données doivent être diffusibles |
Procédure collective | Le jugement de clôture doit dater de plus de 2 ans (pour l'entreprise et pour toutes les autres entités du même dirigeant) Le dirigeant ne doit pas avoir eu de procédure collective sur d'autres entités |
Secteur d'activité | Certains secteurs sont exclus (voir liste) |
Ancienneté | Date de création > 6 mois |
Critères d'exclusion concernant l'utilisateur
Critère | Détails |
Adresse e-mail | Inscription via e-mail professionnel uniquement: nom@entreprise.com ou nom@gmail.com |
Mon éligibilité a été refusée malgré le respect de ces critères
Grâce à la connexion sécurisée en temps réel à vos données financières, notre algorithme Defacto calcule votre éligibilité via une analyse de plusieurs facteurs.
Notre politique de gestion des risques nous impose des seuils d'évaluation pour garantir un financement responsable.
Par exemple, la présence des saisies – administrative à tiers détenteur (SATD) ou autres – et de privilège (créanciers privilégiés) limiteront l'accès aux services Defacto.
Si votre entreprise n'est pas éligible aujourd'hui, pas d'inquiétude ! Nous vous conseillons d'essayer à nouveau dans quelques mois.
