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Quelles sont les critères d'exclusion ?

Morgan avatar
Écrit par Morgan
Mis à jour il y a plus de 3 semaines

Chez Defacto, notre mission est de fournir un accès rapide au financement pour les PME européennes. Toutefois, pour garantir la qualité de nos services, certains critères d’exclusion s’appliquent et nous empêchent d’offrir nos services. Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, nous ne pourrons malheureusement pas vous accompagner.

Veuillez noter que même en répondant aux critères essentiels, l’approbation d’un prêt n’est pas garantie ; chaque demande est évaluée individuellement pour assurer une décision équilibrée et juste.

Critères d'exclusion concernant l'entreprise

Critère

Détails

Enregistrement

Doit être enregistrée au RCS ou au RNE

Forme juridique

Ne doit pas être une Association ou une SCI

Statut

Pas d'entreprise radiée des registres publics

Diffusibilité des données

Les données doivent être diffusibles

Procédure collective

Le jugement de clôture doit dater de plus de 2 ans (pour l'entreprise et pour toutes les autres entités du même dirigeant)

Le dirigeant ne doit pas avoir eu de procédure collective sur d'autres entités

Secteur d'activité

Certains secteurs sont exclus (voir liste)

Ancienneté

Date de création > 6 mois

Critères d'exclusion concernant l'utilisateur

Critère

Détails

Adresse e-mail

Inscription via e-mail professionnel uniquement: nom@entreprise.com ou nom@gmail.com

Mon éligibilité a été refusée malgré le respect de ces critères

Grâce à la connexion sécurisée en temps réel à vos données financières, notre algorithme Defacto calcule votre éligibilité via une analyse de plusieurs facteurs.

Notre politique de gestion des risques nous impose des seuils d'évaluation pour garantir un financement responsable.

Par exemple, la présence des saisies – administrative à tiers détenteur (SATD) ou autres – et de privilège (créanciers privilégiés) limiteront l'accès aux services Defacto.

Si votre entreprise n'est pas éligible aujourd'hui, pas d'inquiétude ! Nous vous conseillons d'essayer à nouveau dans quelques mois.

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