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Quelles sont les critères d'exclusion ?
Morgan avatar
Écrit par Morgan
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Chez Defacto, notre mission est de fournir un accès rapide au financement pour les PME européennes. Toutefois, pour garantir la qualité de nos services, certains critères d’exclusion s’appliquent et nous empêchent d’offrir nos services. Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, nous ne pourrons malheureusement pas vous accompagner.

Veuillez noter que même en répondant aux critères essentiels, l’approbation d’un prêt n’est pas garantie ; chaque demande est évaluée individuellement pour assurer une décision équilibrée et juste.

Critères

  • Concernant l'entreprise :

  1. Statut :

    1. doit être enregistrée au RCS ou au RNE en tant qu'activité "Commerciale"

    2. ne doit pas être une Association, une SCI, une profession libérale

    3. pas d'entreprise radiée des registres publiques

    4. les données doivent être diffusibles

  2. Procédure collective : fermée il y a plus de 2 ans

  3. Secteurs d’activité exclus ICI

  • Concernant l'utilisateur :

L'inscription doit se faire via une adresse e-mail professionnelle de type : nom@entreprise.com

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